Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre Sica Systems (« nous ») et vous, la personne ou l’entité utilisant nos Services (« Client »). En souscrivant à nos Services ou en cochant la case d’acceptation, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions.

1. Définitions

Sica Systems : désigne la société prestataire exploitant le site sicasystems.com.

Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement Sica Systems.

Services : l’ensemble des prestations numériques proposées, incluant site web, référencement, outils de gestion des avis, boîte de réception unifiée, publications Google My Business, et tout autre service associé.

Plateforme : l’environnement logiciel mis à disposition du Client pour accéder aux Services.

Abonnement : l’arrangement de paiement récurrent donnant accès aux Services.

2. Éligibilité et compte

Pour utiliser nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans, être en capacité juridique de contracter, et agir pour le compte d’une entreprise légalement constituée. Vous êtes responsable de l’ensemble des activités effectuées sous votre compte.

3. Services

Sica Systems fournit des services de présence en ligne pour les professionnels et entreprises. Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre offre d’abonnement. Nous nous réservons le droit d’ajouter, modifier ou interrompre des fonctionnalités. Nous ne réduirons pas les fonctionnalités principales de votre abonnement sans préavis.

4. Offres et tarifs

Sica Systems propose deux offres d’abonnement mensuel dont le détail est disponible sur la page Tarifs du site sicasystems.com. Les tarifs sont indiqués en euros HT. Tout changement de tarif sera notifié avec un préavis d’au moins 30 jours et prendra effet au début du cycle de facturation suivant.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance. Le renouvellement est automatique au tarif en vigueur jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, nous effectuons jusqu'à 4 tentatives sur 3 semaines. L'accès aux Services peut être suspendu 48h après la première tentative échouée. Sans règlement sous 30 jours, Sica Systems se réserve le droit de résilier le compte et de supprimer les données associées. La suspension ne vous dispense pas du règlement des sommes dues.

6. Sans engagement et résiliation

Les abonnements Sica Systems sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment en contactant Sica Systems à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l’accès aux Services jusqu’à cette date et ne sera pas facturé au-delà.

7. Politique de non-remboursement

Tous les paiements effectués à Sica Systems sont définitifs et non remboursables, y compris les frais d’abonnement déjà facturés. En souscrivant, le Client reconnaît que les Services sont personnalisés, immédiatement initialisés et non réversibles une fois la livraison commencée.

8. Délai de livraison

La mise en place des Services est effectuée dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire d’intégration complété par le Client.

9. Utilisation acceptable

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour :

Envoyer des communications non sollicitées ou du spam.

Violer la vie privée de tiers ou toute réglementation applicable.

Diffuser des contenus illégaux, défamatoires, harcelants ou frauduleux.

Tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.

Revendre ou sous-licencier les Services à des tiers sans autorisation écrite de Sica Systems.

Utiliser les Services pour concurrencer directement Sica Systems.

Sica Systems se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte engagé dans une activité interdite.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Sica Systems les informations et accès nécessaires à la réalisation des Services. Le Client est seul responsable des communications envoyées via la Plateforme et du respect des lois applicables à son activité.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de Sica Systems : les modèles, outils, automations, technologies et contenus créés par Sica Systems restent sa propriété exclusive. Une licence limitée, non exclusive et non transférable est accordée au Client pour la durée de son abonnement.

11.2 Contenu du Client : le Client conserve la propriété de ses contenus (textes, logos, images). En cas de résiliation, Sica Systems n’est pas tenu de transférer les modèles ou configurations techniques.

12. Limitation de responsabilité

Sica Systems ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de leads, chiffre d’affaires, classement Google ou visibilité en ligne. Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services décrits. En aucun cas Sica Systems ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de perte d’exploitation ou de manque à gagner.

13. Suspension et résiliation par Sica Systems

Sica Systems peut suspendre ou résilier l’accès aux Services, avec ou sans préavis, en cas de :

Violation des présentes Conditions.

Défaut de paiement.

Comportement créant un risque juridique ou réputationnel pour Sica Systems.

Obligation légale ou réglementaire.

14. Modification des Conditions

Sica Systems se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification matérielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

16. Contact

[email protected] - sicasystems.com